L’exception au quotidien

Autoroutes : une incohérence fiscale au détriment des collectivités

L’anomalie n’est plus seulement technique : elle devient politique. Alors que les collectivités locales cherchent des ressources dans un contexte budgétaire contraint, une incohérence persistante dans la fiscalité des autoroutes interroge de plus en plus vivement.

Rappelons un principe pourtant clair : les propriétés publiques affectées à un service public ne sont exonérées de taxe foncière que sous certaines conditions. Dès lors qu’elles sont productives de revenus, notamment dans le cadre d’une exploitation économique, elles doivent être imposées. Or, les autoroutes concédées répondent pleinement à cette définition. Péages, activités commerciales, concessions annexes : tout concourt à en faire des infrastructures génératrices de recettes substantielles.

Une fiscalité à deux vitesses

Dans ce contexte, la situation actuelle apparaît difficilement défendable. Les aires de services, les stations de péage, les parkings ou encore les espaces commerciaux implantés le long des autoroutes sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties sur des bases déterminées par l'Etat. Leur caractère productif de revenus est reconnu, et leur imposition ne fait guère débat.

Mais dans le même temps, les voies de circulation elles-mêmes, pourtant au cœur du dispositif économique autoroutier, échappent à cette qualification. Bien qu’elles soient aménagées, stabilisées et techniquement complexes, elles ne sont pas considérées comme des propriétés bâties au sens fiscal pour la commune qu'elle traverse (elles sont retenues pour la CFE qui revient à l'intercommunalité). On me dit que c'est Napoléon qui a affranchi d'impôt les voies de circulation. Oui, mais ça, c'était avant ! Et on notera que les voies  de circulation  dans les lotissements privés sont elles, bien taxées au foncier .

Un paradoxe juridique et économique

Ce traitement différencié crée une forme de rupture d’égalité devant l’impôt. Car sans la chaussée, aucune exploitation n’est possible. C’est elle qui permet la perception des péages, qui structure le service rendu, et qui constitue l’actif principal des sociétés concessionnaires.

Dès lors, comment justifier que les éléments périphériques soient taxés, tandis que l’infrastructure essentielle ne le serait pas ? L’argument selon lequel la chaussée ne constituerait pas un « bâti » apparaît de plus en plus fragile face à la réalité économique de ces ouvrages.

Une question de cohérence fiscale

Au fond, la question posée est celle de la cohérence du système fiscal. Soit l’on considère que l’ensemble de l’infrastructure autoroutière, en tant qu’outil de production de revenus, doit entrer dans l’assiette de la taxe foncière ; soit l’on admet une exception globale, incluant également les dépendances aujourd’hui taxées.

Maintenir une situation intermédiaire, où seuls certains éléments sont imposés, revient à entretenir une ambiguïté préjudiciable à la lisibilité de la règle fiscale.

Un débat appelé à émerger

Jusqu’à présent discret, ce sujet pourrait rapidement prendre de l’ampleur. Entre exigences d’équité fiscale et nécessité de sécuriser les recettes locales, la question de la taxation des infrastructures autoroutières mérite d’être posée clairement.

Car derrière cette apparente subtilité juridique se joue une réalité bien concrète : celle des ressources des territoires et de l’égalité devant l’impôt.