Les fichiers des comptes bancaires

Le fichier des comptes bancaires FICOBA (fichier des comptes bancaires et assimilés), géré par la direction générale des finances publiques, recense l’ensemble des comptes (compte courant, compte d’épargne, compte titre) et coffres forts ouverts auprès des établissements bancaires en France.

FICOBA indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant certaines informations (nom et adresse de la banque, l’identité du/des titulaires, le type de compte, son numéro et les dates essentielles (ouverture, clôture)).

Il peut être utile d’effectuer une consultation FICOBA lorsque :

  • vous suspectez l’usurpation de votre identité, afin de vérifier qu’aucun compte n’a été ouvert à votre nom ;
  • vous souhaitez savoir si vous êtes titulaire d’un compte que vous avez oublié ou dont vous n’avez pas eu connaissance (par exemple livret d’épargne ouvert par vos parents).

Depuis le 6 janvier 2025, la demande d’accès à cette liste est à effectuer directement via votre espace particulier sur le site Internet impots.gouv.fr (connexion à votre espace particulier puis rubrique « Autres services » et « Accéder au fichier FICOBA ») ou par voie postale à l’adresse du service des impôts dont vous dépendez.

(Sources : https://www.banque-france.fr/fr/actualites/ficoba-lacces-la-liste-de-vos-comptes-bancaires-simplifie

 

Le RMI VS le RSA, la PPE Vs Prime d'activité

RMI :

Revenu Minimum d'Insertion. C’est une allocation en vigueur en France entre le 1er décembre 1988 et le 31 mai 2009. Elle était financée par l'État concernant l'allocation et par les conseils départementaux (ex-conseils généraux) concernant les actions d'insertion. Versé par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) aux personnes sans ressources ou ayant des ressources inférieures à un plafond fixé par décret, le RMI est remplacé le 1er juin 2009 par le revenu de solidarité active (RSA). La nationalité française n’est pas indispensable mais le non ressortissant de l'Union européenne doit justifier de 5 ans de résidence en France et avoir en sa possession un titre de séjour valide.

RSA

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? 

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années. Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter les conditions suivantes :

  • habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année) ;
  • être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un  en cours de validité depuis 5 ans minimum ;
  • avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les  en vigueur ;
  • faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.

PPE :

La prime pour l'emploi (PPE) était un complément de revenu versé, du 30 mai 2001 au 31 décembre 2015, par l'État français aux personnes physiques qui occupaient un emploi à faible salaire pour favoriser le passage d'une prestation sociale à l'emploi, en creusant l'écart entre les revenus du travail et les revenus d'inactivité. La PPE a été remplacée par la prime d'activité. La PPE venait en réduction de l'impôt sur le revenu et pouvait aboutir, si son montant était supérieur à l'impôt, à un impôt négatif. Le citoyen recevait alors de l'argent de l'État. Pour obtenir la PPE, l’un, au moins, des membres du foyer fiscal devait avoir une activité salariée ou non salariée, à temps partiel ou non, du secteur public ou privé. Les personnes éligibles à la PPE devaient être fiscalement domiciliées en France, sans condition de nationalité. En fait, il était demandé au contribuable d’indiquer un revenu dans sa déclaration de revenus et de préciser avoir travaillé à plein temps toute l'année ou de déclarer son nombre total d'heures travaillées dans l'année.

Prime d'activité

Vous pouvez bénéficier de la prime d’activité, sous conditions de ressources, si vous avez une activité professionnelle (salariée ou indépendante) ou si vous êtes indemnisé au titre du chômage partiel ou technique et que vos ressources sont modestes.