Il existe, en droit français, une règle claire. Les articles 205 à 207 du Code civil posent l’obligation alimentaire : les enfants doivent subvenir aux besoins de leurs ascendants dans le besoin. Ce principe n’est ni symbolique ni accessoire. Il est au fondement même de l’équilibre entre solidarité familiale et solidarité nationale.
Or, depuis la création de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), cet équilibre a été profondément altéré.
Avant les années 2000, lors d’une entrée en établissement, les descendants étaient recherchés pour contribuer au financement des frais d’hébergement au titre de l’aide sociale. L’obligation alimentaire trouvait alors une traduction concrète. Aujourd’hui, alors que s’est considérablement développé le maintien à domicile, l’APA est versée sans recours contre les obligés alimentaires et financée quasi exclusivement par les conseils départementaux. La solidarité familiale demeure dans les textes ; elle a disparu dans les faits.
Ce choix n’est pas neutre. Il a transféré vers les départements une charge dynamique, portée par le vieillissement démographique et l’allongement de la durée de vie. Les dépenses d’autonomie progressent mécaniquement, tandis que les ressources départementales stagnent. On feint de découvrir les difficultés budgétaires locales alors qu’on en a organisé la cause.
Paradoxalement, le reste à charge peut en outre ouvrir droit à un avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu, pouvant aller jusqu’au crédit d’impôt, souvent remboursable. La collectivité finance donc deux fois : par la dépense sociale et par la dépense fiscale.
Dans le même temps, les générations aujourd’hui en âge d’aider leurs parents — quinquagénaires et sexagénaires — disposent en moyenne d’un patrimoine supérieur à celui de leurs aînés au même âge.
Faut-il continuer à exonérer de fait toute participation familiale, au risque d’asphyxier les finances départementales?
La question n’est pas idéologique.
Elle est juridique et budgétaire.
Peut-on maintenir les articles 205 à 207 du Code civil tout en les neutralisant par la politique publique ? Ou faut-il assumer que la solidarité familiale ne soit plus qu’un principe décoratif ?
Réintroduire, sous conditions de ressources, une participation des obligés alimentaires ne serait pas un recul social. Ce serait restaurer la cohérence entre le droit civil et le financement de la dépendance — avant que la contrainte budgétaire ne l’impose brutalement.
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Commentaires
Vous avez tout à fait raison. je me souviens que lorsque j'étais inspecteur des impôts à Pontarlier dans les années 70, j'étais membre de la commission intercommunale d'aide sociale. La direction des impôts devait veiller à la connaissance du revenu et du patrimoine du bénéficiaire et des ses obligés alimentaires. Plus tard, en 1985, j'ai été personnellement appelé par la commission d'aide sociale de Département de ma grand-mère, qui ne disposait que de l'allocation supplémentaire du fonds solidarité à cofinancer sa maison de retraite. En 2007, ma mère a été bénéficiaire de l'APA sans que l'on me demande quoi que ce soit ni mes autres frères et sœurs. Nous avions pourtant les ressources suffisantes pour participer, certains au moins pour partie à la dépense de notre mère.