Quarante années passées au sein de la Direction générale des impôts m’avaient déjà permis de mesurer l’ampleur des anomalies présentes dans certaines déclarations fiscales, y compris celles de contribuables occupant des fonctions élevées, voire très élevées...certain même ayant occupé la plus haute.
Quinze années supplémentaires comme consultant en fiscalité locale auprès des collectivités m’ont donné accès à certaines réalités humaines qui traversent la vie municipale : les élus portent la responsabilité de choisir les voies et les moyens pour honorer le contrat démocratique qui les lie à leurs administrés.
Une fiscalité locale devenue obsolète
L’examen approfondi de plusieurs postes, notamment celui des impôts locaux, conduit à un constat sans appel.
- La fiscalité sur les locaux d’habitation repose sur des bases obsolètes, établies il y a plus d’un demi‑siècle. Le diagnostic est connu, mais la réforme tarde.
- L’assiette fiscale est d’une complexité extrême, rendant tout « rafistolage » impossible. Les récentes oppositions suscitées par la tentative de réévaluer les éléments de confort des constructions anciennes en sont une illustration.
- La fiscalité des biens professionnels, réactualisée en 2017, reste incomplète, nombre de propriétaires ne déclarant pas les changements d’affectation de leurs locaux.
- Les établissements industriels ont vu leur régime redéfini en 2020, mais les conséquences concrètes n’ont, dans la plupart des cas, pas été tirées.
La stratégie nationale de réduction de la fiscalité des entreprises semble avoir relégué ce chantier au second plan.Ces anomalies, cumulées, pèsent directement sur les budgets communaux.
Une zone aveugle : la situation fiscale des élus locaux
Un point, plus éthique, mérite attention. Lorsqu’un responsable politique accède à une fonction importante, sa déclaration d’intérêts est examinée par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.
Au plan local, même si seuls les exécutifs et directeurs des collectivités de plus de 20000 habitantssont concernés, la formalité ne répond pas à l’objectif qu’on devrait fixer : est-ce que l’élu qui va augmenter mes impôts locaux est clair vis à vis des siens ? La HATVP ne descend pas dans ce détail.
J’ai expertisé une quarantaine de communes, de 300 à 60 000 habitants.
Chaque anomalie détectée a donné lieu à une fiche destinée à faciliter le dialogue entre les maires et la DGFiP. Certaines concernaient des élus, parfois le maire. Dans plusieurs cas, le contribuable n’était pas responsable : les mutations successives, l’absence de réforme et la complexité du système avaient figé des situations anciennes, parfois validées par des actes notariés.
Une proposition pour renforcer la transparence
Dans un esprit de prévention je formule la proposition suivante :
* Dans les collectivités de plus de 3 000 habitants – seuil à préciser –, la situation fiscale locale de l’ensemble des élus, ou a minima de l’exécutif municipal, devrait faire l’objet d’un examen systématique par une commission départementale présidée par le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant.
Cette commission aurait pour mission d’identifier et de faire rectifier les anomalies, non dans une logique de sanction, mais dans une démarche de transparence et de prévention, indispensable à la confiance démocratique.
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